L`évaluation des tribunaux entrepris par l`ALRC dans le cadre de l`examen du système fédéral de justice civile est l`une des nombreuses études similaires entreprises au cours des deux dernières décennies. Le rôle des tribunaux a fortement figuré dans une étude majeure du système juridique entrepris par le Comité consultatif sur l`accès à la justice en 1994. Le Comité a conclu qu` «un système de contrôle des mérites exhaustif, fondé sur des principes et accessible» est essentiel pour un système de justice administrative. 5 chacun des tribunaux spécialisés a également fait l`objet d`une étude distincte, soit au moment où le Tribunal a création ou ultérieurement. 6 l`étude la plus complète du système du Tribunal a été entreprise par le Conseil d`examen administratif (ARC) dans un rapport publié en 1995, meilleure décision: examen des tribunaux d`examen des mérites du Commonwealth. 7 2. Voir la Loi sur le Tribunal d`appel administratif 1975 (CTH) s 43; et Drake contre Ministre de l`immigration et des affaires ethniques (1979) 2 ALD 60 à 68. Le système des tribunaux administratifs du Commonwealth s`est développé au cours des 25 dernières années. La pièce maîtresse du système, l`AAT, a été établie en 1975 à la suite des recommandations d`un rapport en 1971 qui proposait un nouveau système de droit administratif pour le Commonwealth. 1 la fonction du Tribunal était d`examiner le bien-fondé des décisions dans certains dans les domaines de la prise de décision administrative du Commonwealth. Le Tribunal pourrait examiner tous les aspects d`une décision – la Loi, les faits et les questions sous-jacentes de la politique et du pouvoir discrétionnaire – et substituer une nouvelle décision si, de l`avis du Tribunal, ce serait le cours préférable.

2 les autres organes d`examen fonctionneraient parallèlement à la Tribunal, principalement, le médiateur du Commonwealth, qui pourrait enquêter sur la question de savoir s`il y avait eu un défaut d`administration par une Agence du Commonwealth; et la Cour fédérale, qui pourrait entreprendre un contrôle juridictionnel (c`est-à-dire un réexamen de la légalité) des décisions administratives. 12. ALRC première partie: informations empiriques sur le Tribunal d`appel administratif ALRC Sydney June 1999; ALRC deuxième partie: informations empiriques sur le Tribunal d`appel administratif ALRC Sydney June 1999. 4. le développement du système du Tribunal est tracé dans le Conseil d`examen administratif meilleures décisions: examen des tribunaux d`examen du mérite du Commonwealth (rapport de l`ARC 39) AGPS Canberra 1995 Annexe B. 9. D Williams`réforme des tribunaux de révision des mérites`communiqué de presse 3 février 1998. Pour l`examen des développements, voir R Creyke`le Tribunal d`appel administratif-que se passe-t-il? ` Présentation des questions courantes (8) 1999-2000, Bibliothèque parlementaire de la CTH. Une recommandation de base du rapport sur les meilleures décisions était que les tribunaux existants soient fusionnés en un nouveau Tribunal, le Tribunal administratif d`examen (ART), avec une structure à deux niveaux. Le premier palier contiendrait un certain nombre de divisions spécialisées (migration, fiscalité, droits de bien-être, commerce, paiements d`anciens combattants, et général), dans lequel l`examen initial des décisions se produirait.

Ces divisions conserveraient la culture de l`informalité et de la souplesse qui était une caractéristique des tribunaux spécialisés qui étaient remplacés. Le deuxième volet de l`ART serait un volet d`appel, qui permettrait un appel du premier palier sur une question d`importance générale, ou lorsqu`il semblait y avoir une erreur manifeste dans la décision du premier palier. Le Tribunal administratif du Québec est un tribunal de dernière instance, ce qui signifie que ses décisions ne peuvent généralement pas être portées en appel devant un autre tribunal. Quel que soit le Tribunal à l`étude, il y a des problèmes communs à relever, concernant les objectifs du réexamen administratif, les responsabilités professionnelles des membres du Tribunal, les droits des demandeurs et les devoirs des organismes gouvernementaux dans rapport au Tribunal. Ces questions ont été abordées dans les différents rapports, mais la simplicité des principes est en danger d`être obscurcie par le poids de la discussion et de l`analyse qui s`est maintenant produite. Il est peut-être temps de distiller la sagesse des 25 dernières années pour fournir une référence pour l`avenir.

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